Conditions Générales de Vente

A lire imperativement avant de VALIDER VOTRE PANIER

ENERDISCOUNT, SARL au capital de 85 000€ dont le siège social est situé 6 Avenue Neil Armstrong 33692 Mérignac - Numéro de téléphone : 07 82 44 76 99 - Adresse du courrier électronique: contact@enerdiscount.com - RCS de Bordeaux 753 192 251 Numéro de TVA intracommunautaire FR80753192251 - Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.enerdiscount.com 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société ENERDISCOUNT et toute personne physique non commerçante dénommée le client.

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes :

Acceptation : validation par le Client de sa commande.
Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.
Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le www.enerdiscount.com
Conditions Générales de Vente (CGV) : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.enerdiscount.com
Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.enerdiscount.com
Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site www.enerdiscount.com incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.enerdiscount.com
Territoire de Livraison : Uniquement France Métropolitaine et Corse

 

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

La commande d'un article sur le site www.enerdiscount.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente.

La société ENERDISCOUNT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables au client défini seront celels qui lui ont été soumises à la date de la commande du client. 

 

Le Client

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu'aux Mentions Légales et Conditions d'Utilisation du site www.enerdiscount.com régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et ENERDISCOUNT, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site www.enerdiscount.com.
Le Client du site www.enerdiscount.com déclare être domicilié en France, être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.
Le Client du site www.enerdiscount.com déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par ENERDISCOUNT et les utiliser.

Données personnelles

La société ENERDISCOUNT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fin de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. 

Archivage preuve

La société ENERDISCOUNT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ENERDISCOUNT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Description des Produits

ENERDISCOUNT propose sur le site www.enerdiscount.com l'achat en ligne des Produits.
Les articles y sont décrits avec la plus grande exactitude, selon les informations des fabricants et ou fournisseurs, dans les pages du site www.enerdiscount.com, cela afin de répondre aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la Consommation. 

Les tarids sont spécifiés sur le site www.enerdiscount.com pour chacun des Produits, ains que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit selectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit sur le site www.enerdiscount.com et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client. Tous les textes et images présentés sur le site de la société ENERDISCOUNT sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les articles proposés à l'achat sont ceux figurant sur le site à la date de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

ENERDISCOUNT ne garantit pas la disponibilités des articles présentés sur le site. En cas d'éventuelle indisponibilité lors de la commande ENERDISCOUNT avertira immédiatement le client. 

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits. Toute conformation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.enerdiscount.com qui décrivent le Produit (dénomination, prix HT et prix TTC, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.
Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
- de modifier ses choix,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».
Il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi la corriger. L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.enerdiscount.com sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre ENERDISCOUNT et le Client.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par ENERDISCOUNT constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre ENERDISCOUNT et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiquée (à la création de son compte) un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la validation et réception de la commande du Client par ENERDISCOUNT. Les données enregistrées par ENERDISCOUNT constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par ENERDISCOUNT dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à son dossier archivé en prenant contact avec le service client d'ENERDISCOUNT.
En cas de commande anormalement importante en quantité d'un Client, ENERDISCOUNT se réserve le droit d'annuler cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.
ENERDISCOUNT se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.
ENERDISCOUNT se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente avec ENERDISCOUNT. Les Produits sont proposés jusqu'à épuisement des stocks. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou postal.

Validité des informations fournies

Le Client du site www.enerdiscount.com s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service.
Dans l'hypothèse contraire, ENERDISCOUNT décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont fermes et définitifs. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection des Produits et les frais de ports apparaissent sur l'écran final du panier avant la validation de la commande pour validation du Client.
Dans l'hypothèse d'une commande hors Union Européenne et départements ou territoire d'outre mer, le prix du Produit sera calculé Hors Taxes (HT). Vous êtes l'importateur du ou des produits concernés, par la présente, tout droit de douane ou autre taxe locale qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.
ENERDISCOUNT se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment sans prévis ni formalité autre que mettre à jour les Prix HT et TTC. En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation, c'est-à-dire que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur à l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de la société ENERDISCOUNT jusqu'au paiement complet du Produit. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

COMMANDE

Lorsque le Client a mis ses articles dans le panier, il crée un compte identifié par son courriel ainsi qu'un mot de passe personnel qu'il choisit et qu'il s'engage à conserver secret, à ne pas divulguer et à n'utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant personnel du client est présumée être de fait le client.

ENERDISCOUNT se réserve le droit de refuser toute commande et ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, de litige avec le Client ou autres motifs fondés. 

Paiement et facturation

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué en euros.  Le règlement des Produits commandés s'effectue par :

- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) via le partenaire bancaire d'ENERDISCOUNT - BNP MERCANET ;
- Autre : Virement Bancaire.

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.
En tout état de cause, ENERDISCOUNT ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes. En cas de défaut de paiement partiel ou total des Produits, l'Acheteur doit verser à ENERDISCOUNT une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux légal en vigueur, retenu au jour de la livraison. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 et 441-5, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) €uros par relance. Une indemnité compensatoire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Modification des Conditions Générales de Vente

ENERDISCOUNT se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.enerdiscount.com.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.enerdiscount.com, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. A titre indicatif le délai moyen de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés en France Métropolitaine. En cas de livraison par un transporteur, la société ENERDISCOUNT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.
Les frais d'expédition sont inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site www.enerdiscount.com décrivant les Produits ainsi qu'au moment de la validation de la commande.
Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.

Le Client doit s'assurer lors de la livraison de l'état du matériel réceptionné. Toute éventuelle anomalie (par exemple : colis abîmé ; article manquant) devra faire l'objet de réserves portées sur le récepissé de livraison présenté par le transporteur. PAr ailleurs le Client devra faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations ; celles-ci devront être accompagnées de justificatifs. 

Dans ce même délai le client devra transmettre copie du courrier à ENERDISCOUNT 6 Avenue Neil Armstrong 33692 Mérignac Cedex, siège social. 

Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes.

En cas de défaut de conformité d'un article livré le client devra contacté par courrier recommandé ou courriel la société ENERDISCOUNT et renvoyer l'article à son siège 6 Avenue Neil Armstrong 33692 Mérignac Cedex. L'Article devra être dans son état d'origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l'emballage d'origine et de la facture.

Dans l'hypothèse où, en raison de sa nature, le bien ne peut être renvoyé par la poste, le coût de renvoi sera intégralement supporté par le Client. Compte tenu de la variété des biens vendus par la société ENERDISCOUNT, la fixation d'un prix de renvoi unique ne peut être arrêtée. En tout état de cause, ce côut ne pourra dépasser la somme de 200 €uros TTC.

 

Confirmation de la date de livraison et de l'adresse de livraison

Les délais de livraison ne commencent à courier qu'à compter de la réception, par l'Acheteur, de son email de confirmation de la commande. En moyenne les délais de livraison sont de 5 à 10 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours févriés) pour la France et de 15 à 20 jours ouvrables pour l'Outre-Mer et l'International. En cas de réassort, les délais de livraison peuvent néanmoins être de 20 à 30 jours. Dans tous les cas, l'acheteur sera informé du délai maximal de livraison lors du processus de commande.  ENERDISCOUNT invite vivement le Client à imprimer et ou à conserver le récapitulatif de sa commande et de son paiement. 

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock ou delai de fabrication.
En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera envoyé par www.enerdiscount.com au Client.
Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 10 (dix) jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande après une première mise en demeure infructueuse de livraison dans le délai de son choix adressée à ENERDISCOUNT.

Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants

- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation à charge du client.

Réclamations

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l'article L133-3, L217-4 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1 à 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

A cet égard, la société ENERDISCOUNT, 6 avenue Neil Amstrong 33692 MERIGNAC CEDEX est garante de la conformité des biens au contrat. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au reagrd de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modolité non choisie par l'acheteur. 

Article L215-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. la même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclmation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité doit être adressée au siège social de la société ENERDISCOUNT.

Toute réclamation au titre de la garantie de conformité doit être adressée aus siège social de la société ENERDISCOUNT.

Tous nos produits bénéficient également de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La propriété des produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison.

ENERDISCOUNT conseille au client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à ENERDISCOUNT dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont le smodalités à suivre pour récupérer votre produit. 

Pour tout autre question ou réclamation, le Client peut s'adresser au service client d'ENERDISCOUNT du lundi au vendredi de 9 (neuf) heures à 20 (vingt) heures soit par courrier au 6 Avenue Neil Armstrong 33692 MERIGNAC Cedex, soit par e-mail à contact@enerdiscount.fr, soit par télephone au 07 82 44 76 99.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ENERDISCOUNT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société ENERDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société ENERDISCOUNT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales de l'article L.221-18 DU Code de la Consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits matériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de ENERDISCOUNT sans avoir justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour des Produits. 

Concernant les Produits matériels, le retour doit être effectué par le Client dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision. 

Les frais de retour seront à la charge du Client. Compte tenu de la variété des biens vendus par la société ENERDISCOUNT, la fixation d'un prix de renvoi unique ne peut être arrêtée. En tout état de cause, ce coût ne pourra pas dépasser la somme de 200 euros TTC. 

Concernant les Produits matériels, les Produits doivent être retournés complets dans un état permettant une nouvelle commercialisation c'est à dire que les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exécution de rétractation, la société ENERDISCOUNT rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14  (quatroze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercée. 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s'appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l'équilibre initialement établi.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.enerdiscount.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ENERDISCOUNT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ENERDISCOUNT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ENERDISCOUNT. 

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Numéro individuel d'identification TVA : FR80753192251

Numéro de SIRET : 753 192 251 000 19

FORMULAIRE DE RETRACTION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société ENERDISCOUNT 6 avenue Neil Amstrong 33170 MERIGNAC : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateurs (s) :

Adresse du (des) consommateurs : 

La dernière mise à jour des Conditions Générales de vente date du 20-07-2016.

Ces conditions de vente ont été créées sur la base du site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés.